Conditions générales de vente

CGV

Dernière mise à jour : 17.06.2022


Les présentes conditions générales de vente de Chaux Me Le Monde en tant que vendeur et toi en tant que client s’appliquent à toutes les commandes passées dans la boutique en ligne Chaux Me Le Monde (www.chauxmelemonde.com) ainsi qu’aux achats pour lesquels Chaux Me Le Monde déclare que les présentes conditions générales de vente sont applicables. 


Domaine d’application

Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des professionnels sur notre boutique en ligne.  

Un « consommateur » est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Un « professionnel » est défini comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».  

Les présentes CGV sont également applicables aux professionnels pour les relations commerciales futures sans que nous ayons à le mentionner à nouveau. Si le professionnel dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes ; elles ne forment partie intégrante du contrat que sous réserve de notre accord exprès. 


Partenaires contractuels, conclusion du contrat, possibilités de correction

Le contrat de vente est conclu avec Chaux Me Le Monde. 

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. Tu peux d’abord ajouter nos produits au panier sans engagement et corriger tes saisies à tout moment avant d’envoyer ta commande ferme en utilisant les outils de correction prévus et expliqués à cet effet dans le processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, tu fais une offre ferme pour les produits contenus dans le panier. La confirmation de la réception de ta commande est envoyée par e-mail immédiatement après l’envoi de la commande. 

Nous acceptons ton offre dans les deux jours en 

  • nous vous envoyons une déclaration d’acceptation dans un e-mail séparé,  
  • ou nous vous faisons livrer les marchandises,  
  • ou, le cas échéant, l’opération de paiement est effectuée par notre prestataire de services ou le prestataire de services de paiement sélectionné. Le moment de l’intervention de l’opération de paiement dépend du moyen de paiement sélectionné (voir rubrique « Paiement »).  

Le premier événement survenant parmi la liste susmentionnée détermine le moment de l’acceptation de votre offre.  


Langue du contrat, sauvegarde du texte du contrat

La/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont : le français.
Nous n´enregistrons pas le texte du contrat.


Conditions de livraison

Des frais d’expédition peuvent s’ajouter aux prix indiqués pour les produits. Vous trouverez davantage d’informations sur les éventuels frais d’expédition dans les offres. 

Toutes les commandes sont expédiées. Vous n’avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux. Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent pas être livrés dans des consignes automatiques. En cas de réexpédition due à une adresse déposée incorrectement par l’acheteur, nous nous réservons le droit de réclamer les frais d’expédition forfaitaires a posteriori. Le tarif forfaitaire s’élève à 4,99€. Il est du devoir de l’acheteur de vérifier toutes les informations avant de terminer le processus de commande.


Prix

Tous les prix indiqués sur www.nikin.ch comprennent la TVA comme l’exige la loi en Suisse (actuellement 7,7 %) et ne comprennent pas les frais d’expédition. Les frais de port effectifs sont affichés dans le panier avant que la commande ne soit terminée. Chaux Me Le Monde a le droit exprès d’adapter les prix affichés en ligne à tout moment sans préavis et sans autre explication. Pour le calcul des prix, c’est le moment de la commande sur le site Internet qui s’applique.


Frais d’expédition

Sont calculés sur la base des prix actuels de la poste sur : http://www.post.ch/
Et en plus tous les frais encourus lors de l’emballage.


Paiement

En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique: 

Carte de crédit 

Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte de crédit. Votre carte est débitée immédiatement après que vous ayez passé commande. 

PayPal 

Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg („PayPal“), vous devez être enregistré auprès de Paypal, vous identifier avec vos données d’accès et confirmer l’ordre de paiement. L’opération de paiement est réalisée par PayPal après que vous ayez validé votre commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.  

Droit de rétractation

Les consommateurs ont droit au droit légal de rétractation tel que décrit dans l’information sur le droit de rétractation. Les professionnels ne bénéficient pas d’un droit de rétractation conventionnel

Réserve de propriété

Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral. 

Pour les professionnels s’applique en outre la disposition suivante : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale existante. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise grevée d´une clause de réserve de propriété dans le cadre d’activités commerciales régulières; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment d’un assemblage ou d’un mélange de ladite marchandise avec un nouveau produit – à hauteur du montant de la facture et nous acceptons cette cession. Vous êtes toujours en droit de recouvrer les créances, mais nous sommes également nous-mêmes habilités à les recouvrer dès lors que vous ne respectez pas vos obligations de paiement. 

Dommages intervenus pendant le transport

La présente disposition est applicable aux consommateurs: Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits, notamment vos droits relatifs aux garanties légales. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.  

La présente disposition est applicable aux professionnels: Le risque de perte et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis le produit au prestataire de services de transport ou à toute autre personne ou agence désignée pour l’exécution de la livraison. Entre commerçants, l’obligation de vérification et de réclamation réglée à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s’applique. Si vous omettez de procéder à la déclaration prévue, le produit est réputé accepté, à moins qu’il s’agisse d’un vice qui n’était pas perceptible à la date de la vérification. Cette clause ne s’applique pas si nous avons frauduleusement dissimulé un vice.

Garantie et conformité

Les droits de garantie du client sont régis par les dispositions légales générales, sauf disposition contraire ci-après. Pour les demandes de dommages et intérêts du client envers le fournisseur, les dispositions du § 10 de ces CGV s’appliquent.

Pour les entrepreneurs, le délai de prescription des droits de garantie est de 1 an pour les objets fabriqués à l’état neuf. Pour les objets d’occasion, les droits de garantie sont exclus. En cas de garantie, Chaux Me Le Monde a le droit de choisir soit de réparer la marchandise, soit de procéder à une livraison de remplacement. 

Chaux Me Le Monde ne donne pas de garantie.

Service clientèle : tu peux contacter notre service clientèle pour les questions, les réclamations et 
réclamations les jours ouvrables de 8h à 12h et de 13h à 16h au numéro +49 7731 1629401 par Whatsapp au +41 (0)76 543 41 41 .


Garantie de retour

Chaque acheteur a le droit de retourner à Chaux Me Le Monde les articles qu’il a reçus dans un délai de 20 jours. Pour les retours, les articles doivent être renvoyés dans un état hygiénique irréprochable, sinon le droit au retour expire. En cas de retour, les frais d’expédition engagés par Chaux Me Le Monde seront facturés à l’acheteur ou déduits du montant du remboursement. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. En acceptant les conditions générales de vente, tu acceptes aussi automatiquement nos conditions générales de vente. Conditions de retour. Les articles déclarés comme Outlet-Ware sont explicitement exclus de la garantie de retour.


Déviations mineures du modèle

Il est possible que le design des articles individuels change légèrement. Naturellement, Chaux Me Le Monde ne peut pas assumer la responsabilité de telles modifications effectuées par les fabricants et les fournisseurs.


Soins/manipulation

Chaux Me Le Monde décline toute responsabilité pour les fautes commises par le client dans l’entretien et/ou la manipulation des articles fournis.


Protection des données

Chaux Me Le Monde s’engage à traiter tes données client avec soin et à respecter les dispositions de la législation sur la protection des données en vigueur. En particulier, aucune donnée ne sera transmise à des tiers. Cependant, aucune responsabilité ne peut être acceptée pour la sécurité des données transmises par Internet.


Marketing

Chaux Me Le Monde se réserve le droit de réutiliser l’adresse e-mail et le numéro de téléphone indiqués lors de la commande à ses propres fins de marketing (newsletter & autres). En envoyant un e-mail personnel à team(at)nikinclothing.com, tu peux te faire exclure de cette possibilité.

Commentaires sur les produits

Chaux Me Le Monde envoie des emails automatisés après l’achat, invitant les clients à évaluer les produits achetés. Chaux Me Le Monde se réserve le droit de transmettre ces commentaires et tous les autres commentaires (sans demande par courriel) à des fins de marketing.

Bons d’achat

Les bons personnels qui ont été créés uniquement pour une personne ou un groupe spécifique ne peuvent pas être transmis et ne peuvent être utilisés que par des personnes autorisées par Chaux Me Le Monde. Chaux Me Le Monde se réserve le droit d’annuler toutes les commandes non autorisées sans commentaire. Un seul code de réduction peut être utilisé par commande.

Coûts en cas de retard de paiement

Frais de traitement (au plus tôt à partir du 70e jour après la date de facturation, lors de la remise au prestataire de services de recouvrement) selon le montant de la créance en CHF 37 (jusqu’à 19) ; 58 (jusqu’à 59) ; 145 (jusqu’à 399) ; 225 (jusqu’à 999) ; 285 (jusqu’à 1’999) ; 385 (jusqu’à 2’999) ; 575 (jusqu’à 4’999) ; 685 (jusqu’à 6’999) ; 825 (jusqu’à 9’999) ; 1’375 (jusqu’à 19’999) ; 2’600 (jusqu’à 49’999) ; 6% de la créance (à partir de 50’000).

Responsabilité 

Il est expressément signalé que Chaux Me Le Monde ne peut pas faire valoir de droits de responsabilité pour les dommages indirects ou les dommages consécutifs du client, dans la mesure où il n’y a pas de dommages causés par Chaux Me Le Monde intentionnellement ou par négligence grave. En particulier, les dommages résultant d’accidents, etc., qui se produisent lors de la manipulation du matériel (sacs, etc.), sont sous ta propre responsabilité.

Dispositions finales

Si tu es un entrepreneur, le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si tu es un commerçant au sens du code de commerce, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre nous et toi est celui de notre siège social.

Règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) que tu peux trouver ici https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et nous ne sommes pas prêts à le faire.

Changement GTC

Chaux Me Le Monde se réserve expressément le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV à tout moment et sans préavis.

Droit applicable / lieu de juridiction

Dans tous les cas, la relation entre toi et Chaux Me Le Monde est régie par le droit suisse, conformément aux dispositions du Code des obligations (CO) et du Code civil suisse (CCS). Le lieu de juridiction est la Suisse. L’application des dispositions de la Convention de Vienne sur les ventes ( » Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises « ) est expressément exclue.

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